R.R.V.Q. chapitre A-2 - Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et l'établissement des droits payables pour les permis et les certificats
76.Le certificat d’autorisation de déplacement d’une construction n’est valide que pour une période de 48 heures à compter de la date et de l’heure qui y sont spécifiées.
